En tant que chef d’entreprise expatrié, vous avez souvent un double défi : gérer vos projets professionnels à l’international tout en préservant vos intérêts patrimoniaux en France. Lorsque vient la question de la transmission d’une entreprise française, la fiscalité successorale peut représenter un véritable frein.
Le Pacte Dutreil est alors un levier incontournable : il permet de réduire de 75 % les droits de succession ou de donation dus lors de la transmission de votre société, même si vous résidez à l’étranger.
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui facilite la transmission des entreprises familiales en allégeant considérablement la fiscalité.
Concrètement, lors d’une donation ou succession, la valeur de l’entreprise transmise bénéficie d’une exonération de 75 %, à condition de respecter :
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un engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans,
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un engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans supplémentaires,
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l’exercice d’une fonction de direction dans l’entreprise pendant au moins 3 ans par l’un des héritiers ou donataires.
En savoir + sur le pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil pour les expatriés : est-ce possible ?
Oui. Un dirigeant expatrié peut mettre en place un Pacte Dutreil s’il détient une entreprise française.
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Le fait de résider fiscalement à l’étranger n’empêche pas de signer un engagement collectif auprès d’un notaire en France.
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Les héritiers, même résidents à l’étranger, peuvent bénéficier de l’exonération, à condition de respecter les obligations de conservation et de direction.
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Attention toutefois aux conventions fiscales internationales : elles déterminent quel pays peut imposer la transmission et permettent d’éviter une double imposition.
Les points de vigilance pour un chef d’entreprise expatrié
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Fonction de direction : un héritier doit exercer effectivement une fonction dirigeante dans l’entreprise pendant 3 ans. Si vos enfants vivent à l’étranger et ne souhaitent pas reprendre la société, il faudra anticiper.
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Cadre juridique : la signature du Pacte Dutreil se fait devant un notaire français. L’intervention d’un avocat spécialisé peut être utile en cas de structure complexe (holding, multi-associés).
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Fiscalité internationale : selon votre pays de résidence (Suisse, Luxembourg, Émirats, États-Unis…), la fiscalité applicable peut varier. Les conventions fiscales bilatérales avec la France doivent être examinées pour sécuriser la transmission.
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Coordination patrimoniale : le Pacte Dutreil doit s’inscrire dans une stratégie globale, intégrant vos autres actifs (immobilier, assurance-vie, placements financiers).
Exemple concret
Un chef d’entreprise expatrié aux Émirats souhaite transmettre à ses enfants une société française valorisée à 4 M€.
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Sans Pacte Dutreil : droits calculés sur 4 M€.
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Avec Pacte Dutreil : droits calculés sur seulement 1 M€, soit une économie fiscale de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Les étapes de mise en place
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Audit patrimonial et fiscal pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise.
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Rédaction de l’engagement collectif (acte notarié ou sous seing privé enregistré).
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Donation ou succession des titres aux héritiers.
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Engagement individuel de conservation des titres par les héritiers.
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Exercice de la fonction de direction pendant 3 ans.
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Suivi déclaratif auprès de l’administration fiscale française.
Pour un chef d’entreprise expatrié, le Pacte Dutreil est une solution clé pour anticiper la transmission de son entreprise française tout en réduisant drastiquement la fiscalité. Accessible même en cas de résidence à l’étranger, il nécessite toutefois une anticipation minutieuse et une coordination entre notaire, avocat et conseiller en gestion de patrimoine.