Le pacte Dutreil
un dispositif particulièrement stratégique pour les chefs d’entreprise qui souhaitent anticiper la transmission de leur société
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal instauré pour faciliter la transmission des entreprises familiales (sociétés ou entreprises individuelles).
Il permet aux héritiers, donataires ou associés bénéficiaires d’une transmission (par donation ou succession) de profiter d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.
En d’autres termes : transmettre une entreprise de 10 M€ peut se traduire en une assiette taxable ramenée à seulement 2,5 M€.
Les conditions pour bénéficier du dispositif du pacte Dutreil
Pour activer ce régime de faveur, certaines conditions doivent être respectées :
1/ Engagement collectif de conservation :
Au moins 2 associés s’engagent à conserver les titres pendant 2 ans minimum (sauf si un associé détient déjà seul plus de 34 % pour une société cotée ou 17 % pour une société non cotée, et exerce une fonction dirigeante).
2/ Engagement individuel de conservation :
Chaque héritier ou donataire doit conserver ses titres pendant 4 ans supplémentaires après la fin de l’engagement collectif.
3/ Exercice d’une fonction de direction :
L’un des signataires du pacte (ou l’un des bénéficiaires de la transmission) doit exercer effectivement une fonction de direction dans la société pendant au moins 3 ans suivant la transmission.
Les avantages du Pacte Dutreil
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Exonération fiscale de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise.
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Cumul avec d’autres dispositifs : abattements liés aux donations en ligne directe (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans), réduction supplémentaire de 50 % des droits en cas de donation avant 70 ans.
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Souplesse : possibilité de réorganiser la structure du capital, d’inclure de nouveaux associés (notamment les enfants).
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Outil de pérennité : il favorise la continuité et la stabilité des entreprises familiales en évitant des ventes forcées pour payer les droits de succession.
Pour qui est-il utile ?
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Chefs d’entreprise qui souhaitent préparer la transmission à leurs enfants ou à un repreneur familial.
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Familles actionnaires souhaitant maintenir le contrôle et la stabilité d’une société.
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Entrepreneurs qui anticipent la fiscalité successorale et veulent éviter que leurs héritiers se retrouvent asphyxiés par des droits trop lourds.
Quel est le process de mise en place du pacte Dutreil ?
Audit préalable de l’entreprise et du patrimoine
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Vérification de l’éligibilité (nature de l’activité : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale).
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Analyse de la structure capitalistique (nombre d’associés, répartition des parts, forme juridique).
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Définition des objectifs du chef d’entreprise : transmission familiale, anticipation successorale, optimisation fiscale
Rédaction de l’engagement collectif de conservation (ECC)
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Signature par au moins 2 associés détenant ensemble un certain pourcentage du capital (34 % pour une société non cotée, 20 % si elle est cotée).
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Durée : 2 ans minimum.
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L’engagement peut être “explicite” (acte notarié ou sous seing privé enregistré) ou “tacite” si la société est déjà détenue par la famille et que les conditions sont réunies.
Transmission (donation ou succession)
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La transmission peut intervenir pendant ou après l’engagement collectif.
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Les héritiers/donataires bénéficient alors de l’exonération de 75 % de la valeur des titres transmis.
Engagement individuel de conservation
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Chaque héritier ou donataire doit conserver les titres reçus pendant 4 ans supplémentaires à compter de la fin de l’ECC.
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Cet engagement est formalisé par écrit au moment de la transmission.
Exercice d’une fonction de direction
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L’un des signataires (ou l’un des héritiers/donataires) doit exercer une fonction de direction effective dans l’entreprise pendant au moins 3 ans après la transmission.
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Cela peut être le chef d’entreprise qui continue temporairement son mandat, ou bien l’un des enfants repreneurs.
Obligations déclaratives et suivi
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Déclaration spécifique à déposer auprès de l’administration fiscale au moment de la transmission (formulaire annexé à la déclaration de succession ou à l’acte de donation).
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Attestations régulières à fournir sur demande de l’administration pour prouver le respect des conditions (conservation des titres, exercice de la direction, etc.).
En résumé :
1-Audit de l’éligibilité
2-Engagement collectif de conservation
3-Transmission des titres
4-Engagement individuel des héritiers
5-Exercice d’une fonction de direction
6-Suivi fiscal et déclaratif
Avec un accompagnement professionnel, le Pacte Dutreil devient un levier puissant pour transmettre une entreprise familiale en limitant drastiquement la fiscalité et en assurant sa continuité.
Qui intervient dans la signature et la mise en place du pacte Dutreil ?
Le conseiller en gestion de patrimoine
Son rôle est de diagnostiquer l’opportunité du Pacte Dutreil dans une stratégie patrimoniale globale.
Il travaille en coordination avec le notaire et/ou l’avocat pour s’assurer que le dispositif s’intègre parfaitement à la transmission et aux objectifs du dirigeant.
Le notaire
C’est l’acteur principal dans la plupart des cas.
Il rédige ou reçoit l’engagement collectif de conservation (ECC) dans un acte authentique (ou parfois un acte sous seing privé enregistré).
Il rédige l’acte de donation ou accompagne la déclaration de succession.
Il se charge également de déposer l’acte auprès de l’administration fiscale et de sécuriser la validité juridique du dispositif.
L’avocat en droit des affaires ou en droit patrimonial
Il intervient surtout en amont, pour structurer le pacte dans le cadre d’une organisation plus large (pacte d’associés, réorganisation du capital, holding familiale, etc.).
Il peut rédiger un ECC « sous seing privé » enregistré, mais le plus souvent, le passage devant notaire reste la pratique sécurisée.
En pratique :
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Donation → obligatoirement devant notaire.
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Engagement collectif de conservation → soit acte notarié / → soit acte sous seing privé enregistré au service des impôts.
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Déclarations fiscales → déposées auprès de l’administration par le notaire, avec les attestations nécessaires.
Acteurs et missions dans le Pacte Dutreil
| Acteur | Rôle principal | Interventions spécifiques | Quand le solliciter ? |
|---|---|---|---|
| Notaire | Sécurisation juridique et fiscale |
– Rédaction et enregistrement de l’engagement collectif de conservation (ECC) – Rédaction des actes de donation – Accompagnement des déclarations fiscales – Vérification de la conformité avec le droit civil et fiscal |
Obligatoire pour tout acte de donation ou succession |
| Avocat (droit des affaires/patrimonial) | Structuration juridique et capitalistique |
– Conseil en organisation de l’actionnariat (pacte d’associés, holding, réorganisation) – Rédaction possible d’un ECC « sous seing privé » (enregistré aux impôts) – Optimisation en cas de situations complexes (multi-associés, investisseurs, holdings) |
Utile en cas de structures complexes ou de volonté d’optimisation poussée |
| Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) | Stratégie patrimoniale globale |
– Diagnostic : opportunité du Pacte Dutreil – Intégration dans une stratégie fiscale et successorale (PER, assurance-vie, etc.) – Coordination entre notaire, avocat et expert-comptable – Accompagnement du chef d’entreprise et de sa famille sur le long terme |
Dès la phase de réflexion pour bâtir une stratégie globale |
Le Pacte Dutreil, un levier incontournable pour transmettre son entreprise
Le Pacte Dutreil est aujourd’hui l’un des dispositifs fiscaux les plus puissants pour les chefs d’entreprise qui souhaitent anticiper la transmission de leur société. En permettant une exonération de 75 % des droits de mutation, il réduit drastiquement la fiscalité successorale tout en assurant la pérennité de l’entreprise familiale.
Grâce à une mise en place sécurisée avec le notaire (acte de donation ou succession), éventuellement en coordination avec un avocat en droit des affaires, et sous la supervision d’un conseiller en gestion de patrimoine, le Pacte Dutreil devient un outil stratégique d’optimisation fiscale et patrimoniale.
FAQ – le Pacte Dutreil
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de transmettre une entreprise avec une exonération de 75 % des droits de donation ou succession, sous réserve de certaines conditions de conservation et de direction.
Quels sont les avantages du Pacte Dutreil pour un chef d’entreprise ?
Le principal avantage est la réduction massive de la fiscalité successorale. Le dispositif permet de transmettre une société familiale sans mettre en péril sa pérennité, tout en cumulant d’autres abattements fiscaux.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil ?
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Engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans.
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Engagement individuel de conservation pendant 4 ans supplémentaires.
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Exercice d’une fonction de direction dans l’entreprise pendant 3 ans après la transmission.
Qui peut bénéficier du Pacte Dutreil ?
Les héritiers ou donataires d’un chef d’entreprise (souvent ses enfants ou membres de la famille), à condition de respecter les engagements prévus.
Quel est le rôle du notaire dans le Pacte Dutreil ?
Le notaire est l’interlocuteur principal : il rédige et enregistre les actes, sécurise juridiquement la donation ou la succession, et s’assure du respect des conditions fiscales.
Quelle différence entre le notaire, l’avocat et le conseiller en gestion de patrimoine ?
- Le CGP conçoit la stratégie patrimoniale globale et coordonne les intervenants.
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Le notaire officialise les actes et gère les obligations fiscales.
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L’avocat peut intervenir pour structurer juridiquement l’opération (pacte d’associés, holding, etc.).
Le Pacte Dutreil est-il valable pour les expatriés ?
Oui, le Pacte Dutreil est possible pour les expatriés, dès lors qu’il s’agit d’une entreprise française. Mais il faut être attentif aux conventions fiscales internationales et au respect strict des conditions (conservation et fonction de direction).
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