Renoncer à un héritage au profit d’un frère ou d’une sœur
Renoncer à une succession peut sembler une solution simple pour avantager un frère ou une sœur. Pourtant, la loi française ne permet pas de céder directement sa part d’héritage au profit de la personne de son choix.
Tout refus doit être global et définitif, avec des conséquences parfois lourdes. Alors, comment faire pour transmettre tout ou partie de ses droits successoraux à ses frères et sœurs ? Quelles alternatives existent ?
Refuser un héritage : une décision encadrée par la loi
Lorsqu’une succession s’ouvre, chaque héritier a le choix entre trois options :
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Accepter purement et simplement : l’héritier reçoit les biens et assume les dettes éventuelles.
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Accepter à concurrence de l’actif net : il ne règle les dettes qu’à hauteur de la valeur des biens hérités.
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Renoncer à la succession : il est considéré comme n’ayant jamais été héritier et perd tout droit sur le patrimoine du défunt.
⚠️ Attention : la renonciation est irrévocable. Une fois actée devant notaire ou au greffe du tribunal judiciaire, il n’est plus possible de revenir en arrière.
Pourquoi certains héritiers renoncent-ils à un héritage ?
Plusieurs raisons expliquent une telle décision :
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Éviter les dettes : si le passif est supérieur à l’actif, la renonciation permet de ne pas hériter des dettes.
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Préserver l’équilibre familial : laisser davantage à un frère ou une sœur, ou éviter des conflits autour de biens indivis.
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Réduire les frais de succession : dans certains cas, la renonciation permet d’optimiser la transmission.
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Raisons personnelles ou morales : refuser d’hériter d’une personne avec qui les liens étaient distendus.
Peut-on renoncer directement en faveur d’un frère ou d’une sœur ?
Non. En France, il n’est pas possible de désigner le bénéficiaire de sa renonciation.
La loi prévoit un ordre automatique :
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La part de l’héritier renonçant revient d’abord à ses propres enfants.
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À défaut, elle est réattribuée aux autres héritiers du même rang, dont les frères et sœurs.
Ainsi, on ne peut pas cibler un frère ou une sœur en particulier. Mais d’autres dispositifs existent pour parvenir au même résultat.
Les solutions pour avantager un frère ou une sœur dans une succession
🠖 Si vous souhaitez transmettre votre part à un frère ou une sœur, plusieurs options légales s’offrent à vous :
1. La donation après acceptation de l’héritage
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Vous acceptez votre part, puis la donnez à votre frère ou sœur.
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Acte notarié obligatoire.
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Fiscalité : abattement de 15 932 € entre frères et sœurs, puis taxation à 35 % ou 45 % selon le montant transmis.
2. La cession de droits successoraux
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Vous cédez vos droits dans la succession avant le partage définitif.
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Acte notarié requis.
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Régime fiscal proche de celui de la donation.
3. Le partage amiable
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Tous les héritiers acceptent la succession et conviennent d’un partage inégal.
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Vous pouvez choisir de recevoir moins, voire rien, au profit de votre frère ou sœur.
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Unanimité obligatoire entre héritiers.
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Notaire obligatoire en cas de biens immobiliers.
À retenir
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Renoncer directement au profit d’un frère ou d’une sœur n’est pas possible.
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La renonciation entraîne un mécanisme légal de redistribution.
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Pour avantager un proche, mieux vaut utiliser la donation, la cession de droits successoraux ou le partage amiable.
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Chaque choix a des conséquences fiscales et patrimoniales, qu’il est important d’anticiper avec un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine.
FAQ – Renonciation à succession et transmission entre frères et sœurs
Peut-on renoncer à un héritage au profit de son frère ou de sa sœur ?
Comment avantager un frère ou une sœur dans une succession ?
Quels sont les frais fiscaux pour une donation entre frères et sœurs ?
Est-il possible de renoncer partiellement à un héritage ?
Quel rôle joue le notaire dans une renonciation ou une cession de droits successoraux ?
Chaque décision en matière successorale a des conséquences fiscales et familiales importantes. Avant de renoncer ou de transmettre vos droits, faites-vous accompagner pour sécuriser et optimiser votre choix.
📌 Encadré pratique
Renoncer à une succession : étapes et formalités
1. Prendre sa décision
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Évaluer les biens et dettes du défunt (via un notaire).
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Comparer les options : acceptation, acceptation à concurrence de l’actif net, ou renonciation.
2. Respecter le délai légal
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Vous disposez de 4 mois après le décès pour prendre une décision.
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Passé ce délai, les autres héritiers ou créanciers peuvent vous mettre en demeure de vous prononcer. Vous avez alors 2 mois supplémentaires pour répondre.
3. Remplir le formulaire officiel
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Formulaire Cerfa n° 15828*05 (déclaration de renonciation à succession par une personne majeure).
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Disponible en ligne sur service-public.fr.
4. Déposer la demande
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Au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou
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Par l’intermédiaire de votre notaire.
5. Conséquences immédiates
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La renonciation est irrévocable.
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Vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier.
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Votre part revient automatiquement à vos enfants, ou à défaut, aux autres héritiers du même rang.
👉 Conseil : avant de signer, demandez toujours une évaluation complète de la succession. Vous éviterez ainsi d’accepter des dettes cachées ou de renoncer à un patrimoine potentiellement avantageux.
Renoncer à un héritage est une décision lourde, irrévocable et strictement encadrée par la loi. Si vous souhaitez avantager un frère ou une sœur, vous devrez passer par d’autres mécanismes légaux, tels que la donation, la cession de droits ou un partage amiable.
💡 Pour sécuriser vos choix et optimiser la fiscalité, l’accompagnement d’un professionnel (notaire, conseiller en gestion de patrimoine) est essentiel.
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