Lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration en ligne pour réduire son impôt ou augmenter un crédit d’impôt, l’administration peut, dans certains cas, refuser la modification et exiger des justificatifs.
👉 C’est ce que confirme une décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 juin 2024 (n° 22PA04610).
Contexte de l’affaire
Un couple avait rectifié en ligne ses revenus de capitaux mobiliers dans les délais. L’administration a refusé d’éditer un nouvel avis d’imposition et a requalifié cette correction en réclamation. Elle exigeait que le couple prouve que les montants corrigés étaient bien non imposables.
Décision de la Cour
La Cour a donné raison aux contribuables :
✅ La rectification avait été faite dans les règles, via le service officiel sur impots.gouv.fr.
❌ L’administration ne pouvait pas bloquer la correction sans envoyer d’avis rectificatif.
➡️ Si elle avait des doutes, elle devait engager un contrôle, pas bloquer la procédure.
Changement de doctrine
À la suite de cette décision, le ministère de l’Économie et des Finances a ajusté sa position :
🔹 Si une correction entraîne une baisse d’impôt ou un avantage fiscal, le fisc pourra exiger des explications supplémentaires.
🔹 En cas de refus, le contribuable devra passer par une réclamation formelle, voire engager un recours devant le juge si nécessaire.
📌 Ce qu’il faut retenir :
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La rectification en ligne est un droit, mais elle n’est pas toujours acceptée automatiquement.
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En cas de correction favorable au contribuable, l’administration peut demander des justificatifs, voire rejeter la demande.
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Il est donc essentiel d’être bien accompagné, surtout si la correction porte sur des montants significatifs.
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