Vous vous posez des questions sur la taxe foncière et ses nombreuses subtilités ?
Exonérations pour les seniors, personnes handicapées ou propriétaires modestes, allègements temporaires grâce aux travaux de rénovation énergétique, cas particuliers après la vente d’un bien… Les règles sont parfois complexes et source de confusion.
C’est pourquoi j’ai réuni ici une série de FAQ pratiques et détaillées pour répondre à vos interrogations les plus fréquentes. Vous y trouverez des réponses claires, sourcées sur les sites officiels (impots.gouv.fr, service-public.fr, ANAH), et des conseils concrets pour mieux comprendre vos droits, éviter les erreurs et optimiser votre fiscalité immobilière.
Comment être exonéré de la taxe foncière ?
1. Qui peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?
L’exonération de taxe foncière peut concerner plusieurs profils : les seniors de plus de 75 ans sous condition de revenus, les bénéficiaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH, mais aussi les propriétaires occupants ou bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique ou qui investissent dans un logement neuf très performant (label BBC, RE 2020).
2. Comment être exonéré de taxe foncière pendant 3 ans grâce aux travaux ?
Pour obtenir une exonération temporaire, le logement doit avoir plus de 10 ans, et le propriétaire doit réaliser au moins 10 000 € de travaux RGE sur un an ou 15 000 € sur trois ans. Ces travaux doivent améliorer la performance énergétique (isolation, pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, etc.). La demande doit être faite auprès du centre des impôts dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
3. Les logements neufs BBC ou RE 2020 sont-ils exonérés de taxe foncière ?
Oui, certains logements neufs très performants peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière, votée par la commune. Elle dure au minimum 5 ans (parfois jusqu’à 10 ans) et représente 50 % à 100 % de la part communale. Le propriétaire doit fournir un certificat de label énergétique (BBC 2005 ou équivalent) et déclarer son logement auprès du fisc avant le 1ᵉʳ janvier de la première année.
4. L’exonération est-elle automatique pour les seniors et personnes handicapées ?
Oui, l’exonération est automatique pour les bénéficiaires de l’ASPA et de l’ASI, ainsi que pour les personnes de plus de 75 ans ou les titulaires de l’AAH, sous réserve de respecter les plafonds de revenu fiscal de référence. Si l’administration oublie d’appliquer cette exonération, il est possible de faire une réclamation pour obtenir un dégrèvement.
5. Peut-on cumuler exonération de taxe foncière et autres dispositifs fiscaux ?
Oui. L’exonération temporaire de taxe foncière peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’optimisation fiscale immobilière : MaPrimeRénov’, déficit foncier, dispositif Denormandie, SCPI fiscales, etc. Cela permet de réduire encore davantage la fiscalité tout en valorisant son patrimoine.
Taxe foncière reçue à tort après la vente d’un bien immobilier
1. Pourquoi ai-je reçu un avis de taxe foncière pour un logement que j’ai vendu ?
La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année en cours. Mais dans certains cas, l’administration fiscale n’a pas encore mis à jour ses fichiers. En effet, après la vente d’un bien, le notaire dispose d’un mois pour enregistrer l’acte auprès du service de publicité foncière. Or, ces services accusent parfois 20 à 24 mois de retard. Résultat : vous recevez un avis de taxe foncière pour un bien que vous ne possédez plus.
2. Suis-je vraiment obligé(e) de payer cette taxe foncière ?
Non. Si vous avez vendu votre logement avant le 1er janvier de l’année concernée, vous n’êtes pas redevable de la taxe foncière. Vous pouvez obtenir un dégrèvement (annulation) en justifiant que vous n’êtes plus propriétaire.
3. Quelles démarches dois-je faire pour corriger la situation ?
Vous devez demander un dégrèvement gracieux auprès de l’administration fiscale : Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr . Utilisez la messagerie sécurisée pour envoyer une réclamation. Joignez une copie de l’attestation de vente ou de l’acte authentique notarié. Vous pouvez aussi envoyer un courrier recommandé au centre des finances publiques indiqué sur l’avis reçu.
4. Que se passe-t-il si j’ai déjà payé la taxe foncière par erreur ?
Si vous payez la taxe foncière à tort, l’administration fiscale vous adressera un avis de dégrèvement et vous remboursera les sommes indûment perçues. Le délai varie, mais il est généralement assez rapide une fois votre demande traitée.
5. Est-ce fréquent de recevoir un avis de taxe foncière après avoir vendu un bien ?
Oui. De nombreux contribuables se retrouvent dans cette situation en raison des délais de mise à jour des fichiers fonciers. Mais rassurez-vous : la procédure est bien connue des services fiscaux et le dégrèvement est accordé dès lors que vous fournissez les justificatifs nécessaires.
Recevoir un avis de taxe foncière pour un bien vendu peut surprendre, mais ce n’est qu’une erreur administrative. Vous n’avez rien à payer si vous n’étiez plus propriétaire au 1er janvier de l’année. Un simple envoi de justificatifs via impots.gouv suffit à obtenir un dégrèvement et, le cas échéant, un remboursement.
Dégrèvement de taxe foncière en cas de logement vacant
Vous avez entendu parler du dégrèvement de taxe foncière mais vous ne savez pas vraiment comment ça marche ?
Entre conditions, démarches et délais, il est facile de s’y perdre. Voici de quoi vous aider à y voir clair et à savoir si vous pouvez en bénéficier !
1. Qui peut bénéficier du dégrèvement de taxe foncière ?
Tout propriétaire d’un logement inoccupé (non loué, non occupé), sans que cela ne soit de sa volonté, peut demander un dégrèvement. Cela s’applique aussi bien aux logements d’habitation qu’aux locaux commerciaux ou professionnels.
2. Combien de temps le logement doit-il rester inoccupé ?
Le bien doit être vacant au moins 3 mois consécutifs dans l’année. Les périodes discontinues ne sont pas prises en compte.
3. Comment est calculé le dégrèvement ?
Il est calculé au prorata du temps d’inoccupation, par mois entier. ⟶ Exemple : si le logement reste vide 4 mois, la réduction sera de 4/12ᵉ de la taxe annuelle.
4. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
» » » L’inoccupation doit être indépendante de la volonté du propriétaire (pas de refus volontaire de louer ou d’occuper). » » » Le logement doit être impropre à toute occupation (travaux, sinistre, vacance involontaire malgré une mise en location…). » » » Elle doit concerner tout le logement ou une partie distincte pouvant être louée séparément.
5. Quelles démarches faut-il effectuer ?
Vous devez adresser une réclamation à votre Centre des Finances Publiques (via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou par courrier). 📅 Délai : jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où la vacance a atteint les 3 mois.
6. Quels justificatifs fournir ?
Tout élément prouvant l’inoccupation indépendante de votre volonté : 🗸 Attestation de mise en location sans succès, 🗸 Constat de travaux ou de sinistre, 🗸 Factures prouvant l’absence de consommation (eau, électricité), etc.
7. Ce dégrèvement s’applique-t-il automatiquement ?
Non ❌. Il faut obligatoirement déposer une demande et prouver l’inoccupation. Sans réclamation, la taxe foncière est due en totalité
8. Le dégrèvement concerne-t-il aussi la TEOM (taxe d’ordures ménagères) ?
Oui. La réduction s’applique également aux taxes annexes, notamment la TEOM, dans les mêmes conditions.
9. Si le logement redevient occupé avant 3 mois, ai-je droit au dégrèvement ?
Non ❌. Le délai minimum de 3 mois consécutifs est impératif pour ouvrir droit à la réduction.
10. Le dégrèvement peut-il être partiel (seulement pour une partie du logement) ?
Oui, si la partie concernée est clairement distincte et susceptible d’être louée séparément (ex. : un étage indépendant, un studio attenant).
👉 Ce dispositif est peu connu mais précieux pour réduire vos impôts. Si votre logement est resté vide en 2025, vérifiez dès maintenant vos droits et contactez votre centre fiscal via impots.gouv.fr.
Taxe foncière en indivision après une succession
À la suite d’un décès, la transmission d’un bien immobilier entraîne souvent une situation d’indivision successorale : plusieurs héritiers deviennent propriétaires ensemble. Vient alors une question pratique et parfois source de tensions : qui doit payer la taxe foncière ? Le conjoint survivant ? Tous les héritiers ? Un seul d’entre eux ?
1. Qui paie la taxe foncière en indivision après une succession ?
La taxe foncière est due par tous les héritiers indivisaires, chacun à hauteur de sa part dans l’indivision. Exemple : deux héritiers à 50 % paieront chacun la moitié du montant.
2. L’administration fiscale peut-elle réclamer la totalité à un seul héritier ?
Non. Les indivisaires ne sont pas solidaires de la dette. Le fisc ne peut pas exiger d’un seul héritier qu’il règle l’intégralité de la taxe foncière.
3. Que se passe-t-il si un héritier ne peut pas payer sa part ?
Un autre héritier peut avancer la totalité et demander ensuite le remboursement de la quote-part due, soit directement, soit lors du règlement de la succession.
4. Et si le bien est démembré (usufruit/nue-propriété) ?
C’est l’usufruitier qui paie la taxe foncière, car il dispose de l’usage du bien ou perçoit les loyers. Les nus-propriétaires ne sont pas concernés, sauf accord contraire.
5. Le conjoint survivant usufruitier peut-il être exonéré ?
Oui, dans certains cas : 🠖 s’il perçoit l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), 🠖 s’il touche l’Asi (allocation supplémentaire d’invalidité), 🠖 ou encore s’il a plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
6. Quand cesse l’obligation de payer la taxe foncière ?
L’obligation prend fin à la date de transfert de propriété (vente, donation, partage). Le nouvel acquéreur devient alors redevable dès l’année suivante.
7. Où trouver les règles officielles ?
Toutes les règles concernant la taxe foncière et l’indivision successorale figurent sur le site officiel service-public.fr
Taxe foncière et divorce : qui paie quoi ?
Quitter le domicile conjugal ne signifie pas être libéré de toutes les charges qui y sont liées. Beaucoup d’ex-conjoints découvrent avec surprise qu’ils doivent encore régler la taxe foncière, même s’ils n’occupent plus le logement. Pour éviter les mauvaises surprises, voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
1. Je ne vis plus dans la maison depuis la séparation, dois-je quand même payer la taxe foncière ?
Oui. La taxe foncière repose sur la propriété au 1er janvier de l’année d’imposition, et non sur l’occupation. Si vous êtes encore propriétaire, vous restez redevable.
2. En indivision, qui est redevable de la taxe foncière ?
Chaque indivisaire (ex-époux ou copropriétaire) doit payer à proportion de sa quote-part de propriété. L’administration fiscale n’impose pas une seule personne à tout payer.
3. L’administration peut-elle réclamer l’intégralité à un seul ex-conjoint ?
Non. Contrairement à certaines dettes familiales, la taxe foncière n’est pas une dette ménagère. Le fisc ne peut donc pas exiger le paiement total d’un seul conjoint.
4. Et si l’un des ex-époux refuse ou ne peut pas payer sa part ?
Le fisc se retournera uniquement contre lui, pas contre l’autre. Cependant, des tensions peuvent naître : il est recommandé de prévoir une répartition claire dans la convention de divorce.
5. Peut-on aménager librement la répartition de la taxe foncière dans le cadre du divorce ?
Oui. ☛ En cas de divorce par consentement mutuel, les ex-époux peuvent décider d’un partage différent (par exemple 60 % / 40 % ou un seul qui assume la totalité). ☛ En cas de divorce contentieux, c’est le juge qui fixe les règles.
6. Que se passe-t-il si je vends ma part en cours d’année ?
Si vous n’êtes plus propriétaire au 1er janvier, vous n’êtes pas redevable de la taxe foncière pour l’année. Si la vente intervient après cette date, la taxe reste due pour l’année entière, sauf accord privé entre vendeur et acheteur.
En matière de taxe foncière, le départ du domicile conjugal n’efface pas vos obligations fiscales. Tant que vous êtes propriétaire, vous devez participer au paiement, à hauteur de votre quote-part. La bonne pratique ? Anticiper la répartition dans votre convention de divorce pour éviter tout litige ultérieur.
👉 Et si vous souhaitez aller plus loin, n’hésitez pas à me contacter pour un accompagnement personnalisé afin d’optimiser vos impôts locaux et vos revenus fonciers.
