Achat Immobilier : Les Donations Aux Enfants Et Petits-Enfants Temporairement Exonérées D’Impôt !
Bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent aider leurs enfants ou petits-enfants à accéder à la propriété ! La loi de finances pour 2025 introduit une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit sur certaines donations destinées à l’achat d’un bien immobilier neuf. Explications.
Un coup de pouce fiscal pour l’achat d’un bien immobilier neuf
L’accès à la propriété est un objectif pour de nombreux jeunes ménages, mais le manque d’apport personnel peut constituer un frein majeur. Malgré la récente baisse des taux de crédit immobilier, les banques exigent encore un apport d’au moins 10 % du prix d’achat.
Pour un bien de 200 000 €, cela représente 20 000 €, une somme parfois difficile à réunir.
Afin de faciliter l’accès à la propriété, la nouvelle loi de finances exonère temporairement de droits de mutation (droits de donation) les sommes d’argent données par les parents, grands-parents et arrière-grands-parents à leurs descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) sous certaines conditions.
Les conditions d’éligibilité à cette exonération
Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs critères doivent être respectés :
➤ Type de bien concerné : L’argent donné doit être utilisé pour acheter un logement neuf ou en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement).
➤ Délai d’utilisation : Le bénéficiaire de la donation doit acquérir le bien immobilier dans les six mois suivant la réception des fonds.
➤ Plafonds d’exonération :
- 100 000 € par donateur et par donataire
- 300 000 € maximum par donataire (s’il reçoit plusieurs donations de différentes personnes)
➤ Engagement d’occupation :
- Le logement acquis doit être utilisé comme résidence principale du donataire pendant au moins cinq ans à compter de la date d’acquisition.
- En cas de location, le bien doit être loué à titre de résidence principale pendant au moins cinq ans. Attention, le logement ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal, sous peine de perdre l’exonération.
Une mesure aussi valable pour la rénovation énergétique
L’exonération ne concerne pas uniquement l’achat immobilier. Elle s’applique également si la somme reçue est affectée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, financés par l’aide publique MaPrimeRénov’, dans un logement déjà détenu par le donataire et utilisé comme résidence principale pendant au moins cinq ans après les travaux.
Une exonération cumulable avec les abattements classiques
Cette exonération temporaire s’ajoute aux abattements classiques déjà prévus en matière de donations. Chaque parent peut actuellement donner 100 000 € à un enfant tous les quinze ans sans taxation. Ces deux dispositifs sont cumulables, ce qui permet d’optimiser encore davantage la transmission patrimoniale.
L’exonération des droits de mutation s’appliquera dès le lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Pourquoi profiter de cette opportunité fiscale ?
- Réduction du coût d’acquisition : Moins de charges fiscales sur la donation signifie plus d’argent directement investi dans le projet immobilier.
- Faciliter l’accès au crédit : Un apport plus conséquent permet souvent d’obtenir un meilleur taux et de réduire la durée du prêt.
- Anticiper la transmission de son patrimoine : Cette exonération représente une occasion unique de transmettre une partie de son patrimoine sans taxation excessive.
Une opportunité à saisir rapidement
Cette exonération est temporaire, il est donc recommandé d’en profiter tant qu’elle est en vigueur. Si vous souhaitez optimiser la transmission de votre patrimoine et aider vos enfants ou petits-enfants à devenir propriétaires, c’est le moment idéal pour agir.
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