Déclaration obligatoire des meublés de tourisme

Déclaration des meublés de tourisme : ce qui change pour les propriétaires en 2026

Depuis plusieurs années, les locations saisonnières connaissent un développement important en France grâce aux plateformes comme Airbnb, Abritel ou Booking.
Face à cette croissance, les pouvoirs publics ont souhaité renforcer les contrôles et améliorer la connaissance du parc locatif touristique.

Depuis le 20 mai 2026, une nouvelle obligation entre en vigueur : tous les propriétaires de meublés de tourisme devront procéder à une déclaration en ligne via un téléservice national dédié.

Qui est concerné ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels risques en cas d’oubli ?
Faisons le point sur cette nouvelle réglementation.

 

Une déclaration obligatoire pour tous les meublés de tourisme

Jusqu’à présent, l’obligation d’enregistrement dépendait principalement des communes.

Certaines villes touristiques ou zones tendues imposaient déjà un numéro d’enregistrement, tandis que d’autres se contentaient d’une simple déclaration en mairie.

Depuis le 20 mai 2026, le dispositif est harmonisé au niveau national.

Tous les propriétaires proposant un logement en location touristique devront effectuer une déclaration préalable sur un téléservice national dédié. Cette obligation concerne aussi bien :

• les résidences principales louées ponctuellement ;
• les résidences secondaires ;
• les appartements ou maisons loués en courte durée ;
• les logements exploités via Airbnb, Booking, Abritel ou toute autre plateforme.

 

Pourquoi cette réforme ?

L’objectif du gouvernement est double :

✓ Renforcer les contrôles

Les communes disposeront d’une meilleure visibilité sur les logements proposés à la location touristique.

Les plateformes devront également transmettre davantage d’informations aux collectivités locales afin de faciliter les contrôles.

✓ Préserver le parc de logements

Dans de nombreuses villes, le développement massif des locations saisonnières réduit l’offre de logements disponibles pour les habitants permanents.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la loi dite « Le Meur » visant à mieux encadrer les locations de courte durée.

 

Comment effectuer la déclaration ?

La démarche devra être réalisée en ligne via un téléservice national.

Attention : bien que l’obligation d’enregistrement national soit prévue par la loi depuis le 20 mai 2026, le portail national destiné aux loueurs est en cours de déploiement. Dans l’attente de sa généralisation, les propriétaires doivent continuer à suivre les procédures en vigueur dans leur commune (mairie ou téléservice local).

Le propriétaire devra notamment renseigner :

• l’adresse du logement ;
• sa capacité d’accueil ;
• la nature du bien ;
• son statut de résidence principale ou secondaire ;
• certaines pièces justificatives selon la situation du logement.

Une fois la déclaration validée, un numéro d’enregistrement unique sera attribué.

Le téléservice national définitif destiné aux loueurs n’est pas encore ouvert au public dans sa version finale. La Direction générale des Entreprises (DGE) a indiqué que l’enregistrement se fera via une page dédiée de son site internet, connectée à l’API Meublés, mais le portail loueurs est déployé progressivement au second semestre 2026.

Le portail technique de l’API Meublés existe déjà : API Meublés

Cependant, ce n’est pas encore le formulaire public définitif destiné à tous les propriétaires.

 

Un numéro obligatoire sur toutes les annonces

Le numéro obtenu devra apparaître sur les annonces publiées sur les plateformes de location.

Ce numéro permettra aux communes d’identifier rapidement les logements et de vérifier le respect des règles locales.

Les plateformes auront également l’obligation de contrôler la présence de ce numéro avant la publication des annonces.

 

Une obligation même pour la résidence principale

De nombreux propriétaires pensent être concernés uniquement lorsqu’ils louent une résidence secondaire.

Ce n’est pas le cas.

La location occasionnelle de sa résidence principale est également concernée par la nouvelle déclaration.

Le propriétaire devra être en mesure de justifier qu’il s’agit bien de sa résidence principale, notamment au moyen d’un avis d’imposition.

 

Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration ?

Les contrôles devraient devenir beaucoup plus efficaces grâce au croisement des données entre :

• les plateformes ;
• les communes ;
• le registre national.

En cas de non-respect des obligations, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :

• retrait de l’annonce ;
• suspension du numéro d’enregistrement ;
• sanctions financières prévues par la réglementation locale.

 

D’autres évolutions à surveiller pour les loueurs en meublé

Cette nouvelle obligation intervient dans un contexte de durcissement global de la réglementation des locations touristiques.

Depuis les revenus 2025 déclarés en 2026, la fiscalité des meublés de tourisme a déjà été modifiée :

• baisse des abattements du régime micro-BIC ;
• diminution de certains plafonds de recettes ;
• risque accru de passage au régime réel.

Par ailleurs, certaines communes disposent désormais de pouvoirs renforcés pour limiter ou encadrer davantage les locations de courte durée.

 

Pourquoi anticiper dès maintenant ?

Même si les modalités pratiques de l’enregistrement national continuent d’être déployées progressivement en 2026, les propriétaires de meublés de tourisme ont tout intérêt à préparer dès maintenant les informations qui leur seront demandées :

• les justificatifs du logement ;
• les informations relatives à son occupation ;
• son statut de résidence principale ou secondaire ;
• les éventuelles autorisations locales ;
• la conformité réglementaire de l’activité.

Par ailleurs, certaines communes appliquent déjà des procédures d’enregistrement ou de déclaration spécifiques. Il est donc recommandé de vérifier les obligations en vigueur auprès de sa mairie ou de sa collectivité locale.

Les propriétaires qui anticipent ces démarches seront mieux préparés aux évolutions réglementaires et limiteront les risques de difficultés administratives lors de la généralisation du dispositif national d’enregistrement.

 

 

L’accompagnement d’un conseiller en gestion de patrimoine

La location meublée touristique est devenue un véritable outil patrimonial.

Cependant, entre :

• les évolutions fiscales ;
• les obligations déclaratives ;
• les contraintes énergétiques ;
• les règles locales de changement d’usage ;

la gestion d’un bien meublé touristique nécessite aujourd’hui une vision globale.

En tant que conseillère en gestion de patrimoine, je peux vous accompagner afin :

• d’analyser la rentabilité réelle de votre activité ;
• de déterminer le régime fiscal le plus adapté ;
• d’optimiser la détention du bien ;
• d’anticiper les évolutions réglementaires ;
• d’intégrer ce patrimoine immobilier dans une stratégie globale de retraite, de revenus complémentaires ou de transmission.

Dans un environnement réglementaire de plus en plus complexe, anticiper devient souvent la meilleure source d’économie.