Le dirigeant peut désormais protéger les informations relatives à son domicile personnel
Depuis le 22 août 2025, une nouvelle mesure vient renforcer la protection de la vie privée des dirigeants d’entreprise. Désormais, les chefs d’entreprise peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle dans les documents officiels liés à leur société.
Une réponse aux risques croissants
L’adresse personnelle d’un dirigeant figurait jusqu’ici dans de nombreux registres et documents accessibles au public, comme le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou l’extrait Kbis. Cela exposait certains à des risques d’agression, de harcèlement ou de cyberattaques. Le décret publié en août 2025 offre donc une avancée majeure en matière de sécurité des entrepreneurs.
Qui est concerné ?
Sont éligibles à cette mesure :
-
les dirigeants de sociétés (représentants légaux),
-
les associés indéfiniment responsables dans les SNC et les sociétés civiles.
Ils peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle :
-
sur les actes d’entreprise, passés comme futurs,
-
sur les extraits K et Kbis,
-
dans les registres accessibles au public.
Le process de la demande pas à pas
La demande de confidentialité s’effectue directement en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. Voici les étapes :
1- Accéder au portail en ligne et remplir le formulaire prévu à cet effet.
2- Préciser l’adresse concernée et cocher l’option demandant son occultation.
3- Transmettre la demande au greffe du tribunal de commerce compétent.
4- Instruction par le greffier : le dossier est examiné sous 5 jours ouvrables.
5- En cas de silence du greffe, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre pour obtenir une décision.
Cette procédure permet de sécuriser rapidement les informations sensibles et de limiter leur diffusion publique.
Qui pourra encore accéder à l’adresse personnelle ?
Si la confidentialité est accordée, seules certaines autorités et acteurs spécifiques conserveront l’accès à cette information :
-
autorités judiciaires et officiers de police judiciaire,
-
administration fiscale et douanière,
-
cellules de renseignement financier,
-
représentants légaux et associés de la société,
-
créanciers,
-
certaines administrations et organismes de sécurité sociale.
Une protection renforcée pour les entrepreneurs
Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’article L.123-52 du Code de commerce qui limite déjà la publication des données personnelles dans le registre national des entreprises (RNE). Pour les entrepreneurs individuels, il est aussi possible de s’opposer à la publication de l’adresse de leur établissement principal si elle correspond à leur domicile.
En savoir plus
» Rendre les données d’une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement : Faire la démarche en ligne
» Rendre les données d’une personne morale (société) non-diffusibles publiquement : remplir le formulaire
Un pas de plus vers la sécurisation du patrimoine du dirigeant
Au-delà de la protection physique, cette mesure s’inscrit dans une logique plus large : séparer la sphère privée et professionnelle afin de protéger le patrimoine et la sécurité des dirigeants. Dans un contexte où les menaces physiques et numériques augmentent, cette avancée légale permet de sécuriser davantage la position du chef d’entreprise.
👉 En tant que conseillère en gestion de patrimoine, j’accompagne les dirigeants dans la mise en place de stratégies globales qui protègent non seulement leur patrimoine financier et immobilier, mais aussi leur sécurité personnelle.
Contactez-moi dès aujourd’hui pour un bilan patrimonial personnalisé et sécurisé.