réduire mes impôts grâce à
la réduction d’impôts IR-PME Madelin

La réduction d’impôt sur le revenu «Madelin»  ou IR-PME

La réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », ou IR-PME, est un dispositif fiscal avantageux destiné à encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME). Il permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant directement dans le capital de certaines entreprises.

Ne pas confondre le dispositif « Madelin » ou « IR-PME » avec le « contrat Madelin », qui comprend un ensemble d’offres permettant une défiscalisation pour les travailleurs non-salariés (TNS) : professions libérales, commerçants, etc.

Objectif de la réduction Madelin

Ce dispositif vise à :

• Soutenir le financement des PME en favorisant l’épargne privée.
• Inciter les contribuables à investir dans des entreprises non cotées afin de renforcer leur croissance.

Conditions pour bénéficier de la réduction IR-PME

Pour être éligible à cet avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être remplies.

• Côté investisseur :

1. Être une personne physique domiciliée fiscalement en France.
2. Investir sous forme de souscription au capital (parts sociales ou actions) d’une PME éligible.
3. Conserver les titres acquis pendant une période minimale de 5 ans.

• Côté entreprise bénéficiaire, l’entreprise doit :

1. Avoir son siège social dans l’Union européenne (ou l’EEE).
2. Répondre à la définition européenne des PME (moins de 250 salariés, CA annuel ≤ 50 M€, ou bilan ≤ 43 M€).
3. Exercer son activité depuis :
   Moins de 10 ans après son enregistrement
   Ou moins de 7 ans après avoir atteint un chiffre d’affaires dépassant 250 000 €.
4. Ne pas être en difficulté financière au sens européen.
5. Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
6. Ne pas être cotée sur un marché boursier.
7. Employer au moins 2 salariés (ou un salarié pour les entreprises artisanales).
8. Ne pas posséder d’actifs à majorité spéculative (métaux précieux, vins, objets de collection, etc.).

À noter : Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises innovantes de rupture (JEIR) sont également éligibles, sous conditions spécifiques.

Montants et taux de la réduction d’impôt

Le montant de la réduction dépend des caractéristiques de l’entreprise bénéficiaire et des sommes investies :

Taux standard pour PME :

18 % des sommes investies chaque année.

Plafonds d’investissement :

• • 50 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf.
  • 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Taux majorés :

– 25 % pour les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), jusqu’au 31 décembre 2025.

Plafonds d’investissement :

• • 50 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf.
  • 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

– 30 % pour les investissements dans une JEI (Jeune Entreprise Innovante) du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Plafonds d’investissement :

• • 75 000 € (personne seule).
  • 150 000 € (couple marié/pacsé).

– 50 % pour une JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture) du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Plafonds d’investissement :

• • 50 000 € (personne seule).
  • 100 000 € (couple marié/pacsé).

Déclaration pour bénéficier de la réduction

Pour obtenir cet avantage fiscal :

Déclarez vos versements sur le formulaire dédié aux réductions et crédits d’impôt (rubrique « Autres réductions et crédits d’impôt »).

Joignez un état individuel de souscription fourni par l’entreprise bénéficiaire, mentionnant :

• La raison sociale et l’objet de la société.
• L’identité du souscripteur, les titres souscrits, les montants et dates des souscriptions.
• Une attestation que l’entreprise respecte les critères d’éligibilité.

Engagement long terme : Les titres doivent être conservés 5 ans pour ne pas perdre l’avantage fiscal.

Pourquoi investir avec le dispositif Madelin ?

• Réduisez vos impôts tout en soutenant l’économie locale et nationale.
• Profitez d’un cadre réglementé pour des investissements orientés vers la croissance et l’innovation.

Le principe de l’épargne sociale  et solidaire

L’épargne sociale et solidaire consiste à investir dans des produits financiers ou des entreprises ayant une forte dimension sociale, environnementale ou solidaire. Elle permet de financer des projets tels que la réinsertion professionnelle, le logement social ou la transition énergétique.

En France, cette forme d’épargne est accessible via :

• Les fonds solidaires (90/10), où 5 à 10 % des actifs soutiennent des structures solidaires.
• Les investissements directs dans des entreprises solidaires agréées par l’État en tant qu’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
• Le dispositif Madelin IR-PME, qui inclut les entreprises solidaires dans ses critères d’éligibilité.

En contrepartie, les investisseurs bénéficient d’avantages fiscaux tout en contribuant au développement d’une économie plus responsable.

Avantages spécifiques de l’épargne solidaire

• Réduction d’impôt sur le revenu (IR) : jusqu’à 25 % des montants investis, dans la limite des plafonds applicables (50 000 € pour une personne seule, 100 000 € pour un couple marié ou pacsé).

• Impact positif : vos fonds soutiennent des initiatives sociales et environnementales concrètes.

• Diversification éthique du patrimoine : introduire une dimension responsable dans sa stratégie patrimoniale.

• Transmission facilitée : certains investissements solidaires peuvent bénéficier d’exonérations partielles de droits de succession.

Conditions et risques associés

Comme pour les investissements classiques via le dispositif Madelin, l’épargne solidaire est soumise à des règles strictes :

• Les investissements doivent être réalisés dans des entreprises ou fonds agréés ESUS et conservés au minimum 5 ans.
• La réduction d’impôt est plafonnée et soumise au respect des critères fiscaux.
• Les risques incluent la perte en capital, une liquidité limitée et des rendements souvent inférieurs aux placements financiers traditionnels.

Une opportunité pour concilier sens et fiscalité

L’épargne sociale et solidaire, intégrée au dispositif Madelin, offre une double opportunité : réduire vos impôts tout en contribuant à des projets porteurs de sens.

Ce type d’investissement est particulièrement adapté aux épargnants ayant une vision à long terme, un intérêt pour les causes sociales et environnementales, et une capacité à accepter une certaine prise de risque.

Le viager solidaire : une solution innovante et sociale

Le viager solidaire se positionne comme un placement à fort impact social, favorisant le maintien à domicile des personnes âgées tout en répondant à des problématiques sociétales et économiques liées à l’hébergement des seniors. Ce modèle d’investissement socialement responsable allie solidarité, utilité publique et avantage fiscal.

Principe du viager solidaire 

Le viager solidaire repose sur un double objectif :

1. Permettre aux personnes âgées de conserver leur logement tout en percevant une rente viagère grâce à la vente de leur bien en viager occupé à une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC).

2. Mobiliser l’épargne solidaire pour développer des solutions de maintien à domicile adaptées, limitant ainsi le recours à des maisons de retraite souvent coûteuses et inaccessibles.

Les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) jouent un rôle central dans ce dispositif. Elles achètent les biens en viager et mobilisent les ressources financières pour proposer des solutions sociales tout en garantissant la stabilité du modèle.

Avantage du viager solidaire

1. Soutien aux personnes âgées :
   • Maintien de leur autonomie en restant dans leur logement.
   • Rentes viagères régulières pour compléter leurs revenus.
2. Avantage fiscal attractif :
   • Réduction d’impôt sur le revenu de 18 % du montant investi, sous réserve de conserver les parts sociales pendant au moins 7 ans.
3. Placement responsable :
   • Impact social direct, en aidant les seniors à rester chez eux tout en valorisant le patrimoine immobilier.
   • Contribution à une économie solidaire et durable.
4. Accessibilité financière :
   • Investissement possible à partir de montants faibles, rendant le dispositif inclusif.

Risques associés au viager solidaire

Comme tout placement, le viager solidaire comporte des risques à évaluer :

• Risque financier : Les parts sociales des SCIC sont des valeurs mobilières non garanties. Une perte en capital est possible.
• Risque de rendement : Les revenus dépendent de la santé financière de la coopérative et du marché immobilier.
• Liquidité limitée : Les parts sociales ne peuvent être revendues qu’au bout de 7 ans, souvent au prix d’achat initial pour éviter des plus-values imposables.
• Risque lié à l’espérance de vie : La durée des rentes viagères peut varier, impactant la rentabilité pour la SCIC.
• Contexte juridique et réglementaire : L’évolution des lois encadrant les coopératives ou le viager peut affecter le dispositif.

Un levier pour investir dans le maintien à domicile

Le viager solidaire offre une réponse innovante à la problématique du vieillissement de la population. En mobilisant des fonds pour financer des maisons de retraite à domicile, il permet de concilier impact social et réduction fiscale. Les épargnants deviennent ainsi des acteurs du changement, contribuant au bien-être des seniors tout en diversifiant leur patrimoine.